Missions - Compétences

Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2018, le SAVI, syndicat mixte à la carte, exerce les compétences suivantes :

Compétence obligatoire :

  • Gestion des Milieux Aquatiques définie aux 1°, 2° et 8° de l'article L211-7 du code de l'environnement :
    • Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
    • Entretien et aménagement d'un cours d'eau,
    • Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétences optionnelles :

  • Prévention des Inondations, définie à l'alinéa 5 de l'article L211-7 du code de l'environnement,
  • Travaux généraux d'entretien, d'aménagement et de gestion des retenues collinaires et des fossés collecteurs situés sur le plateau de Sainte-Maure-de-Touraine en rive gauche de l'Indre entre les communes de Courçay et Pont-de-Ruan,
  • Animation et concertation dans le domaine de la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Toutes ces actions ne pourront se faire que dans les buts suivants :

  • Participer à la défense contre les inondations,
  • Améliorer la qualité des écosystèmes aquatiques pour atteindre le bon état écologique et chimique exigé par la directive cadre européenne sur l'eau.

Voir les statuts du SAVI